Date de mise en ligne : 04/04/2024

Date de mise à jour : 04/04/2024

Le site internet < appetia.io > et l’application mobile Appetia disponible depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sont édités par la société APPETIA (une société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 830 937 736, domiciliée au 40 rue Alexandre Dumas 75011 – ci-après « APPETIA »).

Les présentes conditions générales de vente aux professionnels, ainsi que les conditions générales d’utilisation et mentions légales du site internet < appetia.io > et l’application mobile Appetia sont en permanence accessibles à l’adresse < appetia.io/cgu/ >, ou sur simple demande écrite envoyée à hello@appetia.io.

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

« Abonnement Pro » désigne la formule souscrite par le Client et lui offrant la possibilité de bénéficier d’un Accès Premium à l’Application pour ses besoins professionnels et d’en faire bénéficier ses Patients via le Code d’Accès, dans les limites autorisées par les CGVP et .

« Accès Premium » désigne l’accès aux fonctionnalités payantes et au contenu exclusif de l’Application.

« Application » désigne l’application mobile dénommée Appetia et disponible depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » et édité par APPETIA.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site disponibles à l’adresse < appetia.io/cgu/ >, depuis l’espace [COMPLÉTER] de l’Application ou sur simple demande écrite envoyée à hello@appetia.io.

« CGVP » désigne les présentes conditions générales de vente applicable exclusivement à la vente d’Abonnements Pro aux Clients disponibles à l’adresse < appetia.io/cgu/ >, depuis l’espace [COMPLÉTER] de l’Application ou sur simple demande écrite envoyée à hello@appetia.io.

« Client » désigne le professionnel de la nutrition dûment habilité et bénéficiaire de l’Abonnement Pro.

« Code d’Accès » désigne le code promotionnel personnel du Client, fournit par APPETIA et disponible sur son Compte, transmissible à un nombre limité de Patients en simultané, leur permettant un Accès Premium pendant une durée limitée, tel que prévu à la Page Professionnels.

« Compte » désigne l’espace personnel accessible sur le Site et/ou l’Application dédié à l’Utilisateur, lui permettant de gérer ses informations personnelles, suivre son Essai, Accès Premium et/ou Abonnement Pro et accéder au Code d’Accès généré par APPETIA.

« Essai » désigne la période limitée pendant laquelle le Client peut bénéficier d’un accès Premium à l’Application sur réserve de présenter un justificatif de profession à APPETIA et sans paiement, telle que décrite à la Page Professionnels.

« Page Professionnels » désigne la page web accessible depuis le Site à l’adresse https://www.appetia.io/partenariat-dieteticiens/ regroupant l’ensemble des informations relatives à l’Abonnement Pro, à savoir le Prix, les limitations d’usage, la Période de souscription.

« Patient » désigne toute personne ayant consulté le client dans le cadre d’un suivi diététique et bénéficiant d’un Accès Premium grâce au Client.

« Période » désigne la durée initiale ou renouvelée de l’Abonnement Pro.

« Prix » désigne le tarif de l’Abonnement Pro en euros et toutes taxes comprises indiqué sur la Page Professionnels.

« Services » désigne les fonctionnalités et contenus offerts par l’Application aux Utilisateurs, à savoir la possibilité de générer des recettes personnalisées en fonction de la configuration des habitudes de consommation et des envies de ses Utilisateurs.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse < appetia.io > et édité par APPETIA.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application soit en tant que Client ou Patient.

ARTICLE 2 GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes CGVP doivent être attentivement lues et acceptées sans réserve par le Client avant la souscription de l’Abonnement Pro et restent applicables pendant toute la durée de l’Abonnement Pro du Client.

2.2 Durant toute la durée de l’Accès Premium au Site et à l’Application, le Client, et plus généralement, tout Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

2.3 Les CGVP ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des Services, de l’Application et du Site par le Client. A ce titre, elles constituent un contrat regroupant l’intégralité des droits et obligations d’APPETIA et du Client.

2.4 APPETIA se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les CGVP ainsi que le contenu éditorial et le Prix, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur.

2.5 L’utilisation du Site et/ou de l’Application, est toujours soumise à la version la plus récente des CGVP disponible.

2.6 Les Services, le Site et l’Application proposés par APPETIA sont disponibles dans tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, l’activité de fourniture de contenu relatif à la nutrition, en ligne, ou l’accès au Site et/ou à l’Application.

Dans l’éventualité où les Services, le Site et/ou l’Application seraient interdits ou en violation avec les règlementations nationales du pays de l’Utilisateur, ce dernier renoncera à y accéder depuis tout territoire ou les Services, le Site et/ou l’Application seraient interdits.

1. 1. ARTICLE 3 ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Pour bénéficier des Services, tout Utilisateur s’engage à accepter et respecter sans réserve les CGU et la politique de confidentialité d’APPETIA pendant l’utilisation du Site et de l’Application.

3.2 Les Services proposés par APPETIA sur le Site et l’Application sont disponibles dans tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, l’activité de fourniture de contenu relatif à la nutrition, en ligne, ou l’accès au Site et/ou à l’Application.

Dans l’éventualité où les Services, le Site et/ou l’Application seraient interdits ou en violation avec les règlementations nationales du pays de l’Utilisateur, ce dernier renoncera à y accéder depuis tout territoire ou les Services, le Site et/ou l’Application seraient interdits.

3.3 L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte.

3.4 La création du Compte peut être effectuée par le formulaire de création de compte dans l’Application en renseignant une adresse électronique valide, ou en contactant APPETIA par courrier électronique envoyé à l’adresse hello@appetia.io et en suivant les instructions transmises.

3.5 Le Compte est créé un fois l’adresse électronique validée.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE L’ESSAI ET DE L’ABONNEMENT PRO

4.1 Conditions préalables

4.1.1 Pour bénéficier d’un Essai et/ou d’Abonnement Pro, le Client reconnait devoir disposer d’un Compte et déclare poursuivre une activité de professionnel de la nutrition.

A ce titre, APPETIA se réserve le droit d’obtenir du Client, à première demande, tout justificatif permettant d’attester de la véracité et de la capacité pour le Client d’exercer cette activité.

4.2 Conditions et contenu de l’Essai

4.2.1 APPETIA propose aux Clients la possibilité de bénéficier d’un Essai de l’Accès Premium.

L’Essai permet aux Clients d’essayer gratuitement l’Accès Premium pour un nombre de jours calendaires indiqué sur le site et/ou l’Application au moment de la souscription de l’offre, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– Fournir tout justificatif permettant d’attester de l’activité professionnelle du Client ;

– Ne pas avoir un Essai ou abonnement en cours ;

– Indiquer une adresse électronique valide au moment de la création du Compte, laquelle sera vérifié par le Site et/ou l’Application ;

– Éviter toute tentative de fraude à l’Essai, APPETIA se réservant la libre appréciation et vérification de telles tentatives de fraude ;

– Choisir l’Abonnement Pro ;

– Recourir à un moyen de paiement valide proposé par le Site et/ou l’Application ;

– Prendre connaissance et accepter les CGU et CGVP.

4.2.2 Dans les deux (2) jours ouvrés suivant la validation des conditions susmentionnées, le Client recevra à l’adresse électronique indiquée, un courrier électronique l’informant qu’il bénéficie de l’Essai à compter du jour de la réception de ce courrier électronique.

L’Essai prendra fin à l’issue de la période indiquée au moment de sa souscription ou à tout moment avant son terme, sur simple action de l’Utilisateur effectuée sur son Compte ou simple demande faite par écrit et envoyée à hello@appetia.io.

A l’issue de l’Essai, dans le cas où le Client n’y aurait pas mis fin, le Client sera engagé pour la période d’Abonnement Pro indiquée au moment de sa souscription.

4.3 Modalités et contenu de l’Abonnement Pro

4.3.1 L’Abonnement Pro débute à l’issue de l’Essai ou au jour de sa souscription, il se reconduit tacitement à l’issue de chaque Période, indiquée et choisie au jour de la souscription, pour une durée identique à la Période et dans les mêmes conditions.

4.3.2 Le Client reconnait être informé que, sous réserve des modalités prévues au CGVP et du paiement du Prix indiqué à la Page Professionnels, l’Abonnement Pro lui permet de bénéficier :

– D’un Accès Premium aux Services ; et

– D’un Code d’Accès offrant gratuitement aux Patients un Accès Premium, dans les limites indiquées aux CGVP et à la Page Professionnels.

4.4 Modalités sur le Code d’Accès

4.4.1 L’Abonnement Pro permet au Client d’offrir gratuitement à ses Patients un Accès Premium aux Services pour la durée indiquée à la Page Professionnels.

4.4.2 Le Code d’Accès est :

• • • – unique et personnel ;
    • – transmissible au nombre de Patient indiqué à la Page Professionnels ;
    • – actif pendant la Période d’Abonnement Pro seulement ;
    • – lié à la transmission des spécificités mentionnées au CGVP ;
    • – affilié au Client et traçable par APPETIA.

4.4.3 Le Client reconnait et accepte que le nombre de Patients bénéficiant du Code d’Accès est réinitialisé chaque mois. Aucun report du nombre de Patients pouvant bénéficier du Code d’Accès non-utilisé ne pourra être consenti au Client.

4.4.4 Dans les conditions prévues à la Page Professionnels, le Client ne pourra transmettre son Code d’Accès à un nombre supérieur de Patients que celui indiqué à la Page Professionnels.

4.4.5 Le Code d’Accès est strictement réservé à l’usage professionnel du Client. A ce titre, le Client s’engage à n’utiliser le Code d’Accès que dans le cadre de son activité professionnelle, en relation avec ses Patients, et à ne pas faire d’exploitation commerciale de son Code d’Accès à des fins différentes que la poursuite de son activité de professionnel de la nutrition.

4.4.6 Le Client reconnait que la méconnaissance de l’une de ses dispositions est un motif de résiliation des Services par APPETIA pour manquement.

ARTICLE 5 CONDITIONS PREALABLES DE L’ACCÈS AU SERVICE PAR LE PATIENT

5.1 Le Client s’engage à indiquer les informations suivantes aux Patients préalablement au partage du Code d’Accès :

– Information sur les fonctionnalités, risques et limitations des Services ;

– Information sur la nécessité de disposer d’un Compte sur l’Application et d’accepter les CGU et la politique de confidentialité ;

– Information sur la limite temporelle de l’Accès Premium offert gratuitement, telle qu’indiquée à la Page Professionnels ;

– Information sur l’impossibilité de cumuler ou bénéficier successivement plusieurs offres promotionnelles relatives à l’Accès Premium pour le Patient ;

– Information sur l’absence d’indication de moyen de paiement sur l’Application pour bénéficier de l’Accès Premium ;

– Information sur l’impossibilité d’activer le Code d’Accès à l’expiration de l’Abonnement Pro.

5.2 Le Client reconnait qu’il ne peut faire bénéficier simultanément par mois, que le nombre de Patient indiqué à la Page Professionnels.

ARTICLE 6 PRIX ET PAIEMENT

6.1 Le Prix de l’Abonnement Pro est celui indiqué sur le Site et/ou l’Application, notamment sur la Page Professionnels, en vigueur au jour de sa souscription. APPETIA se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment.

6.2 En cas de changement de Prix, le Client sera informé de la nouvelle tarification par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée à son Compte Client dans un délai de 20 jours avant application de la nouvelle tarification.

6.3 Le nouveau Prix de l’Abonnement Pro est applicable à la Période consécutive à la date de modification du Prix.

6.4 En contrepartie de la souscription à l’Abonnement Pro, le Client reconnait devoir payer le Prix à APPETIA. A défaut de paiement du Prix, le Client reconnait que les pourraient être suspendus par APPETIA.

6.5 Le paiement du Prix s’effectue en totalité au moment de la souscription de l’Abonnement Pro, par carte bancaire, via la plateforme de paiement de sécurisée STRIPE.

ARTICLE 7 RESILIATION

7.1 Le Client peut résilier son Abonnement Pro à tout moment jusqu’au dernier jour de la Période.

7.2 L’Abonnement Pro prend fin :

– En cas de résiliation par le Client, au dernier jour de la Période au cours de laquelle la résiliation a été effectuée ;

– En cas d’incident de paiement de la Période à venir, à la date initialement prévue pour le renouvellement de la Période ;

– En cas de manquement du Client aux CGVP, au jour de la réception de la notification faite par email par APPETIA au Client lui notifiant le manquement. 

7.3 Une fois l’Abonnement Pro terminé, le Client ne bénéficiera plus de l’Accès Premium aux Services de l’Application et ne pourra plus transmettre d’Accès Premium aux Patients.

7.4 La fin de l’Abonnement Pro est sans incidence sur l’Accès Premium consenti aux Patients du Client.

ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 APPETIA est le seul titulaire des éléments et contenus du Site et de l’Application, à savoir notamment mais non limitativement, les recettes, en ce compris leur nom et leur contenu, les photos, les images, les illustrations, le nom et la marque « APPETIA », l’identité visuelle, le logiciel et les codes de l’Application et du Site, et plus généralement les Services (ci-après les « Éléments »), susceptibles de protection par un droit de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.

8.2 Le Client reconnait et accepte qu’aucune autorisation d’exploitation, licence ou cession ne lui est consentie par les présentes CGVP.

8.3 Toute reproduction totale ou partielle des Éléments est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite d’APPETIA.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales les Éléments, d’encourager une tierce personne en ce sens et d’utiliser le contenu de l’Application afin d’enrichir sa propre base de données ou celle d’un tiers.

ARTICLE 9 LIMITATIONS ET RESPONSABILITÉ

9.1 Les Services fournis par APPETIA sont non-individualisés aux besoins spécifiques des Utilisateurs. Les contenus des Services sont établis sur des critères prédéfinis par APPETIA de sorte à être adaptables et individualisables aux besoins des Utilisateurs selon la configuration de leur Compte sur l’Application.

9.2 APPETIA décline tout responsabilité sur le contenu des Services, notamment sur la rédaction, les ingrédients et les instructions des recettes. La fourniture des Services ne saurait être assimilée, de quelconque manière, à un conseil spécifique et individualisé, tel qu’un conseil médical, diététique, proposition d’un régime alimentaire ou autre. APPETIA ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, à savoir notamment mais non limitativement en cas d’allergie ou de problème médical quelconque développé à la suite de la réalisation et/ou dégustation d’une recette proposée par l’Application.

9.3 Le Site et l’Application ne donnent aucune garantie sur l’adéquation des Services aux besoins du Client à qui il appartient de vérifier leur adéquation à ses besoins. Le Client reconnait utiliser le Site et l’Application à ses risques et périls et demeurer seul responsable de la vérification des contenus aux spécificités alimentaires qu’il recherche ou de ses Patients.

9.4 Le Client reconnait que les équipements permettant l’accès aux Services et les frais de connexion pour y accéder sont à sa charge exclusive ou à celle de ses Patients.

9.5 APPETIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des CGVP, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

9.6 APPETIA ne saurait être reconnue responsable en cas d’inexécution des CGVP en cas de ruptures ou inaccessibilité totale ou partielle des Services par décision d’APPETIA, nécessité technique ou de maintenance, ou d’un fait extérieur à APPETIA, à savoir notamment tout évènement relatif aux moyens de télécommunication permettant l’accessibilité des Services, l’Application et le Site, en raison du fait d’un Utilisateur ou du Client, ou en raison d’un évènement qualifié de force majeur par les juridictions compétentes, et plus largement, en raison de tout fait imprévisible et/ou insurmontable de tout tiers au CGVP.

9.7 En utilisant l’Application et le Site, l’Utilisateur reconnait accepter les caractéristiques, les limites et les risques inhérents aux réseaux de télécommunication et renonce expressément à exercer toute action contre APPETIA relative à tout dysfonctionnement dans l’accessibilité ou la fourniture des Services, suppression ou perte de données,

ARTICLE 10 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité des données lui permettant d’accéder à son Compte et de ses Codes Patients.

10.2 Dans le cadre des CGVP, APPETIA est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel.

10.3 Le Client peut se référer à tout moment à la Politique de protection des données disponible sur le Site à l’adresse < appetia.io/politique-de-protection-des-donnees-de-lapplication/ >, depuis l’espace < MON PROFIL > de l’Application ou sur simple demande écrite envoyée à hello@appetia.io.

ARTICLE 11 DROIT ET JURIDICTIONS APPLICABLES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions de Paris, France, sont exclusivement compétentes pour en connaître.